Déposer un permis de construire

Pour toute construction neuve, pour toute extension d’une surface supérieure à 40 m² dans les zones urbaines ou supérieure à 20 m² pour les autres zones, le permis de construire est nécessaire. Nota : Il faut savoir que construire sans permis ou sans déclaration préalable, c’est s’exposer à des sanctions : amendes, remise en l’état des lieux ou démolition de la construction.

Déclarer des travaux

Pour une modification de façade ou de toiture, un abri de jardin, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, de balcon ou encore la création d’une pièce d’habitation supplémentaire n’excédant pas : soit 40 m² pour une extension en zone urbaine, soit 20 m² pour une dépendance en zone urbaine et pour les autres zones, vous devez déclarer vos travaux auprès du service de l’urbanisme. Pour toute surface inférieure à 5 m², il n’y pas de déclaration à faire.

Déposer un permis de démolir

Dans certaines situations, toute démolition, partielle ou totale, doit être précédée d’une demande (voir service urbanisme).

Demander un certificat d’urbanisme 

Ce document informe du droit de l’urbanisme applicable au terrain et/ou renseigne sur la faisabilité d’un projet de construction.

Obtenir des informations concernant l’urbanisme

Le cadastre

Le service urbanisme est habilité à délivrer au public les renseignements cadastraux : plan (facturé 0.50€), nom et adresse des propriétaires ou plan téléchargeable sur www.cadastre.gouv.fr

Le Plan Local d’Urbanisme

Le service urbanisme vous renseigne également sur le règlement du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U), les zonages etc…

conseils gratuits et indépendants

Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération dispose d’un service qui apporte des conseils gratuits et indépendants avant le dépôt de votre projet pour instruction.

Tél 02 97 68 70 70 – ads@gmvagglo.bzh