Réglementations

Diverses réglementations s’imposent au niveau local ou bien même national.

Interdiction permanente du brûlage à l’air libre des déchets verts

Dans le cadre de la lutte contre la pollution de l’air, les services de la préfecture du Morbihan interdisent de brûler à l’air libre les déchets verts. Ceux-ci doivent sans exception être déposés en déchetterie.

Circulaire du 18 novembre 2011

Lutte contre le bruit (arrêté préfectoral du 10/07/2014)

Les travaux d’entretien, de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :
• Du lundi au samedi de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h
• Les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h

Arrêté

Destruction des chardons

Par arrêté préfectoral du 17 juin 2011, les propriétaires et usagers sont tenus de procéder à la destruction des chardons des champs dans chacune des parcelles qu’ils possèdent ou exploitent, dont ils ont la jouissance ou l’usage. La destruction devra être effectuée avant la floraison, de préférence par voie mécanique.

Arrêté

Réglementation concernant l’utilisation de produits phytosanitaires

L’arrêté préfectoral du 1er février 2008 règlemente l’utilisation des produits phytosanitaires.

Arrêté

animaux

Divagation, ce que prévoit le code rural

Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui n’est plus sous la surveillance effective de son maître (en dehors des actions de chasse), se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.

Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.
Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière. Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.

Fourrière

Le service de fourrière est assuré par la société Chenil Service dont le chenil est situé route de Mériadec à Ploeren, avec laquelle Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération a conclu une convention. La prestation comprend la capture, le transport, le soin aux animaux, l’identification des propriétaires, la restitution au propriétaire ou l’accueil dans un refuge SPA.
La Communauté d’agglomération rémunère le prestataire pour sa mission. Toutefois, la restitution des animaux à leur propriétaire fait l’objet d’une perception de droits quel que soit le temps de séjour de l’animal.

Infos chenils

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